Les présentes
Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service de
location temporaire de consignes à bagages et conciergerie automatisée de clés
fournie par Lake Lockers Annecy, situé au 8 Avenue d’Aléry, 74000 Annecy.
Contact : thelakelockers@gmail.com
| Téléphone : +33 6
85 42 71 07
Site internet : https://thelakelockers.fr
Société exploitante
Lake Lockers
Annecy, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro
941 580 565,
Siège social : 6 avenue d’Aléry, 74000 Annecy, France
Nom commercial : The Lake Lockers
Local d’exploitation : 8 avenue d’Aléry, 74000 Annecy
Email de contact : thelakelockers@gmail.com
Téléphone hotline : +33
6 85 42 71 07
Le Client
Le terme client
désigne la personne dont les informations de paiement sont utilisées pour réserver
et utiliser un ou des services proposés par Lake Lockers Annecy. Le Client doit
avoir au minimum 16 ans et est responsable des réservations et de la bonne
utilisation des services proposées.
1. Champ d’application
Les présentes CGV
régissent toute réservation et utilisation des services temporaires de
consignes sécurisées pour les bagages, effets personnels et clés proposés par
Lake Lockers Annecy exclusivement via le site www.thelakelockers.com.
Toute commande
implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV sans réserves.
En réservant une consigne via notre site internet, l’utilisateur reconnaît
avoir lu, compris et accepté les termes énoncés.
Les ventes sont exclusivement réalisées en ligne, pour une utilisation sur site
autonome 24h/24, 7j/7, via un code d’accès personnel unique.
2. Services proposés
Lake Lockers
Annecy propose :
- La location de casiers à bagages de différentes tailles (S, M, XL) pour une
durée déterminée.
Casier S : (h 37 x l 48 x P 58cm)
Casier M : (h 46 x l 48 x P 58cm)
Casier XL : (h 84 x l 48 x P 58cm)
- La location de casiers destinés à recevoir des clés, principalement à
destination des professionnels et loueurs saisonniers de biens immobiliers ou
non.
Taille des casiers de conciergerie destiné à conserver des clefs : (h 9,5
x l 23,5 x p 29 cm)
3. Modalités de Réservation et
d'Utilisation
- La réservation
se fait exclusivement en ligne via notre formulaire dédié et le règlement se
fait par carte bancaire ou PayPal.
- L’accès au local et aux casiers est permis uniquement durant la période
réservée.
- Une fois le paiement validé, un email contenant les détails d’accès et de
paiement sera envoyé. Un code d’accès
est transmis au Client. Ce code est personnel et ne doit pas être partagé avec
un tiers
- Le Client est responsable de l'utilisation de son code personnel, de la
fermeture effective de son casier, et de la sécurisation de ses biens.
- Il est de la responsabilité du Client de vérifier la taille et le poids de
ses bagages avant la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué si le
bagage ne correspond pas aux dimensions autorisées.
- Le local de Lake Lockers Annecy est placé sous vidéosurveillance permanente
et équipé d’un système d’alarme anti-effraction pour assurer la sécurité des
biens et des personnes. En entrant dans les locaux, le Client accepte
expressément la présence de ces dispositifs de sécurité.
- Le Client est responsable des personnes l'accompagnant et s’engage à ne
jamais faire entrer des personnes inconnues sous peine d'engager sa
responsabilité civile et pénale en cas de dommages, préjudices ou infractions.
4. Tarifs et fonctionnement des créneaux horaires
Les tarifs sont indiqués sur le site internet et incluent la TVA au taux légal
en vigueur. Ils varient selon la taille du casier et la durée de la
réservation.
Lake Lockers Annecy peut ajuster ses prix à tout moment sans préavis.
Les bagages et/ou les clefs déposés doivent être récupérés par le Client avant
échéance de sa réservation.
Les prolongations
de location doivent être réalisées avant l’expiration de la réservation via le
mail reçu lors de l’achat initial.
Le Client est
responsable du choix de son ou ses casiers et doit s’assurer préalablement que
les effets personnels qu’il souhaite entreposer ont un format compatible et
qu’il est en mesure physique de les y déposer. Aucun remboursement ne pourra
être consenti si les bagages du Client ne peuvent pas rentrer, pour une
quelconque raison, dans le casier préalablement réservé.
5. Absence de droit de
rétractation
Conformément à
l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne
s’applique pas aux prestations de services qui doivent être fournies à une date
ou à une période déterminée.
Le Client, informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, renonce
donc expressément au remboursement du service une fois celui-ci réglé et
réservé.
6. Responsabilités et obligations du Client
Le Client certifie
exacte les informations personnelles transmises à Lake Lockers Annecy au moment
de la réservation, il a la responsabilité de les vérifier avant de les
transmettre. Toutes fausse information entrainera la résiliation immédiate du
contrat sans possibilité de remboursement.
Les casiers doivent être utilisés uniquement pour le dépôt temporaire de
bagages (ou de clés le cas échéant) appartenant au Client.
Le Client est
seul responsable du contenu entreposé dans le casier réservé.
Le Client a pour interdiction formelle de stocker et s’engage à ne pas stocker
d’ :
- Objets de luxes
- Argent, cartes de crédit, titres de propriété, passeports et pièces
d’identité
- Téléphones, ordinateurs, tablettes et matériels électroniques, bijoux, œuvres
d’art ou assimilés, métaux précieux, pierres précieuses, montres, appareils
photos
- outils et matériels professionnels, ainsi que tout document ou dossier soumis
au secret professionnel
- Produits chimiques, toxiques, dangereux
- Armes à feu, munitions, explosifs
- Matières inflammables, gaz, carburants
- Drogues et substances illicites
- Animaux, êtres vivants, plantes, aliments périssables
- Déchets ou objets illégaux
- Aliments ou boissons non emballés
Les Batteries au lithium-ion ou tout autre type de batterie, sous quelque forme
que ce soit sont sous la responsabilité du Client qui assume la pleine et
entière responsabilité légale et pécuniaire en cas de disfonctionnement ou de
dommages à l’encontre de Lake Lockers Annecy ou un tiers.
En cas de dépôt d’objets interdits, une pénalité de 150 € pourra être
appliquée.
Le client s’engage à n’utiliser que le casier ouvert par le code personnel qui
lui aura été envoyé lors de l’achat et n’entreposera rien dans un autre casier.
De même il s’assurera de toujours refermer le casier qu’il a loué, pendant et à
la fin de sa location, lorsqu’il quitte le local de The Lake Lockers. Il en va
également de la responsabilité du client de s’assurer que ses bagages sont bien
fermés (code, cadenas, ...) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de
téléphone de contact du Client.) A
la fin prévue de la location, ou lors de son départ anticipé, le Client
s’oblige à rendre le casier vide et nettoyé de tous déchets ou salissures le
cas échéant, dans le cas contraire une pénalité de 150€ pourra être appliquée.
Le client s’engage à ne pas user des casiers à des fins illicites ou contraires
à la loi.
Il s’engage également à utiliser correctement le matériel et sera responsable
des dommages ou dégradations causées aux casiers, au système et au local auprès de Lake Lockers Annecy ainsi que des
tiers éventuels. Tout incident doit être immédiatement rapporté à l’entreprise
via la hotline.
Il est interdit de dépasser la capacité de stockage des casiers ou de forcer
pour les fermer. En cas de détérioration, les frais de réparation ou de
remplacement engendrés pourront être facturés sans limite de prix. Le Client
supportera également la responsabilité légale et pécuniaire d’une intervention
ou réparation éventuelle si la
réouverture ne peut se faire normalement du fait d’une utilisation inappropriée
du ou des casiers loués. Cette situation entrainera un surcout de 50€ à régler
avant toute intervention auquel s’ajouteront les éventuelles réparations
nécessaires et coûts accessoires.
Dans le cas
des casiers destinés à recevoir des
clefs ou des documents, le client est exceptionnellement autorisé à partager
les codes d’accès, il reste cependant responsable des personnes et des actes
des personnes avec qui il partage ses droits d’accès. Le Client reste le seul interlocuteur de Lake
lockers Annecy. Lake Lockers Annecy se
dégage de toute responsabilité concernant la prise et la dépose de clefs ainsi
que des locations ou prêts affairant (s’entend, sans être exhaustif, les retards d’une ou l’autre des partis,
annulations, pertes, vols…). Il appartient au client de s’assurer que ses biens
ont bien été pris en compte et rendus. Les dépassements de réservation des
casiers à clés entraînent, quelques soient les circonstances ou les fautifs,
les pénalités visées à l’article 8 que le Client s‘engage à régler.
Le client se déclare informé que le local commercial de The Lake Lockers
bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’accessibilité PMR. L’accès peut
donc ne pas convenir à toutes les personnes.
7. Responsabilité de Lake Lockers Annecy
Le local est équipé
d'un système de vidéosurveillance permanent et d'une alarme anti-effraction. La
société Lake Lockers Annecy ne saurait être cependant tenue responsable des
actes de malveillance, vols ou détériorations commis par des tiers.
Lake Lockers Annecy fournit un service de location d’espace et ne prend pas en
charge la garde des biens déposés.
La société décline également toute responsabilité en cas de perte, vol ou
détérioration des biens entreposés pour des actes qui ne seraient pas de son fait.
L’obligation de Lake Lockers Annecy vis-à-vis de ses clients est une obligation
de moyens.
Lake Lockers Annecy ne pourra pas non plus être tenu responsable des
défaillances entrainées par des défauts ou interruptions de services de ses
fournisseurs d’accès internet, fournisseurs d’électricité ou de tout autre
prestataire dont le lien contractuel est indispensables au bon fonctionnement
des services proposés par Lake Lockers Annecy ou de tout autre événement hors
de notre connaissance ou de notre contrôle (grèves, pannes, émeutes, guerre,
guerre civile, catastrophes industrielles ou naturelles…).
En tout temps et en toutes circonstances, Le Client ne pourra pas tenir Lake
Lockers Annecy responsable des éventuels retards, et des conséquences de ces
éventuels retards sur les réservations, billets et billets de transports en
tout genre (vols, trains, cars, covoiturages…), locations et autres moyens
d’hébergements. Le Client exclut également tous recours légaux contre les
pertes financières, de revenus, d’opportunité, de profit, et de tout dommages moraux ou physiques consécutifs à un
retard ou à un disfonctionnement des services proposés même si Lake Lockers
Annecy avait connaissance qu'une telle perte ou un tel dommage pourrait
survenir.
Lake Lockers
Annecy selon les limites et les prescriptions de la loi autorisera l’accès et
le contrôle des locaux , des casiers et des biens qui y sont entreposés par les
forces de l’ordre ou les services d’urgences.
8. Garantie financière
Lake Lockers Annecy propose une garantie de 300€
par client sur les biens entreposés, à l’exclusion des biens non autorisés
(article 6), en cas de faute lourde
établie de la part de Lake Lockers Annecy. Sous réserve de présentation des justificatifs d’achat originaux et de la
déclaration de vol correspondante, dûment déposée auprès des autorités
compétentes. Cette garantie financière
n’est pas une assurance.
Le Client accepte que les réclamations doivent être déposées au plus tard 72h
après la fin de la location, au-delà elles seront considérées comme étant
irrecevables.
9. Retrait tardif – Objets
oubliés
Passée la période
de réservation :
- Les casiers ainsi que le commerce resteront inaccessibles.
- Lake lockers se réserve le droit, avec l’autorisation tacite du Client,
d’accéder au casier pour récupérer les effets oubliés et les stocker temporairement.
- Afin de récupérer ses effets Le Client devra contacter Lake Lockers Annecy
via la hotline whatsapp : +33 6 85 42 71 07 aux
horaires d’ouverture de celle-ci.
- Une pénalité correspondant au temps effectif de dépassement au taux horaire en
vigueur + 25€ pourra être appliquée. Le Client s’obligera à régler ces
éventuelles pénalités.
- Au-delà de 5 jours le Client aura la possibilité de demander le renvoi de ses biens
à ses propres frais auxquels s’ajouteront un supplément de 35€ pour le frais de
traitement ainsi que le paiement des jours échus au forfait en vigueur.
- Lake Lockers Annecy décline toute responsabilité concernant l’intégrité des
bagages réexpédiés. Une fois remis au transporteur les biens du Client ne sont
plus sous la responsabilité de Lake Lockers Annecy.
Après un délai de 30 jours sans contact, les objets seront considérés comme
abandonnés.
The Lake Lockers pourra alors en disposer à sa guise et, entre autre, les détruire.
10. Assistance et Support
Un service client
est disponible pour toutes questions ou incident technique :
- Par téléphone ou WhatsApp : +33 6 85 42 71 07
- Horaires d'assistance : de 7h30 à 22h30 du Lundi au Dimanche
11. Droit applicable – Litige
Les présentes CGV
sont soumises au droit français et s’interprètent en langue française.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent d'Annecy.
Une procédure amiable de médiation pourra être engagée avant toute action
judiciaire.
En cas de litige, une réclamation peut être adressée par email à : thelakelockers@gmail.com
12. Protection des données
personnelles
Lake Lockers
Annecy s’engage à respecter la confidentialité des données collectées, y compris
les images issues du système de vidéosurveillance, conformément au RGPD et à la
réglementation applicable. Les données et informations personnelles collectées
sont indispensables au traitement de la commande et à des fins de sécurité
telles qu’encadrées par la loi. Ces informations sont conservées aussi
longtemps que nécessaire pour garantir l’exécution des services souscrits et
les garanties éventuellement applicables.
Les enregistrements de vidéosurveillance sont conservés pour une durée limitée
et uniquement utilisés en cas d'incident de sécurité.
13. Modifications des CGV
Lake Lockers
Annecy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.